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Décret n° 2023/232, fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier

15 mai 2023

Le 04 mai 2023, le décret n° 2023/232 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier a été publié selon la procédure d’urgence (le « Décret d’Application »).

Ce Décret d’Application a été promulgué conformément à l’article 137 de la loi n °2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier (le « Code Pétrolier ») qui prévoit en effet que ses modalités d’application seront fixées par voie réglementaire.

Ainsi, quatre (04) ans après l’entrée en vigueur du Code Pétrolier, son Décret d’Application, tant attendu vient abroger toutes les dispositions du précédent décret n °2000/465/PM du 30 juin 2000 fixant les modalités d’application de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ; Ce décret antérieur, qui restait en vigueur, paraissait anachronique et en déphasage avec l’actuel Code Pétrolier.

Il convient de souligner que, le Code Pétrolier a été adopté dans un contexte de réforme visant à rééquilibrer les intérêts des investisseurs et de l’État du Cameroun, et il en est de même pour l’adoption de son Décret d’Application.

Le Décret d’Application apporte diverses clarifications relatives aux contrats pétroliers notamment sur le régime encadrant leur transmission, la renonciation, le retrait de cotitulaire, le prix des hydrocarbures, la résolution des différends et le contenu local. Des précisions sont également apportées au régime juridique des autorisations et aux mesures incitatives à l’investissement dans le secteur pétrolier amont.

Concernant les opérations pétrolières, des clarifications significatives ont été apportées sur les relations avec les propriétaires du sol, sur le régime des opérations pétrolières proprement dites, sur le régime fiscal, douanier, mais également sur le régime de change et de la surveillance administrative. Enfin, des précisions ont été apportées sur les dispositions pénales.

En conclusion, il est à noter que ce nouveau texte vient apporter des précisions majeures et des clarifications significatives permettant de concrétiser les réformes du secteur pétrolier amorcées par le Code Pétrolier, cela dans le but de rendre le secteur pétrolier amont plus attractif et plus compétitif en Afrique, concrétiser et améliorer la promotion des opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire, in fine, sauvegarder au mieux les intérêts du Cameroun face aux firmes pétrolières toujours plus puissantes.

Nous reviendrons plus en détails sur les dispositions de ce texte dans le cadre d’un article qui sera publié très prochainement par nos soins.