Brève Info

MINFI

Arrêté n° 00000638/MINFI du 17 juillet 2023 fixant les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’état aux établissements publics et aux entreprises publiques et privées, au titre d’emprunts intérieurs pour l’exercice 2023.

31 juillet 2023

Le 17 juillet 2023, le Ministre des Finances, S.E. Louis Paul MOTAZE prenait l’Arrêté N° 00000638/MINFI fixant les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’État aux Établissements Publics et aux Entreprises Publiques et Privées, au titre d’emprunts intérieurs pour l’exercice 2023 (l’« Arrêté »). Au sens de l’Arrêté, la garantie de l’État désigne une garantie de portefeuille ayant pour objectif de favoriser des prêts aux entreprises à des conditions de taux de maturité améliorées, permettant à ces entreprises un développement optimal de leurs activités.

Les premiers aspects de l’Arrêté portent sur la nature, les conditions et les caractéristiques de la garantie et des prêts éligibles à la garantie. L’État du Cameroun accorde une garantie de portefeuille plafonnée au montant de 200 milliards de FCFA jusqu’au 31 décembre 2023[1]. Cette garantie est attribuée à 30% pour les établissements et entreprises publics et 70% pour les entreprises du secteur privé. Le taux de limite de couverture de la garantie se limite à 30% des sommes dues à la date de l’exigibilité de la créance pour les grandes entreprises et à 70% pour les PMEs. Ledit plafond peut être ajusté par l’État à 60% pour les grandes entreprises et à 80% pour les PMEs, pour celles opérant dans les zones économiquement sinistrées telles que les régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l’Extrême-Nord.

Les prêts éligibles à la garantie étatique quant à eux doivent être destinés au financement des besoins en fonds de roulement et d’investissement des entreprises intervenant dans l’une des filières identifiées comme prioritaire par la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30)[2].

L’Arrêté définit les conditions d’éligibilité à la garantie de portefeuille. L’État garantit les prêts accordés aux établissements publics, aux entreprises publiques et privées camerounaises ne faisant pas l’objet de procédure de redressement judiciaire et exerçant dans l’une des filières prioritaires au titre de la SND30[3].

Afin de bénéficier des prêts garantis par l’État, les entreprises éligibles doivent constituer un dossier qui nécessite l’approbation des établissements prêteurs, du Ministère des Finances (MINFI) et du Comité National de la Dette Publique (CNDP).

L’accord du prêt garanti est matérialisé par un certificat de garantie qui donne lieu au paiement d’une commission d’aval liquidée au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement, d’un taux de 1% pour les entreprises publiques et 1,5% pour les entreprises privées.

Tout appel en garantie de l’Etat par l’établissement prêteur doit satisfaire pleinement les conditions édictées dans l’Arrêté[4]. Il ne peut intervenir avant un délai de 90 jours après le déclassement de la créance et la clôture juridique du compte. L’établissement prêteur transmet au MINFI une demande d’indemnisation par suite du défaut de paiement de l’entreprise, selon un formulaire de demande établi. En cas de validation, l’État procède au paiement des sommes dues dans un délai de 60 jours et l’établissement prêteur délivre au MINFI une attestation de non-redevance selon un format défini dans un délai de 90 jours.  En cas de défaut de paiement et d’appel en garantie, l’État ne remboursera que sa quote-part de la dette au moment de la clôture du compte.

L’action en recouvrement des impayés, à la suite du paiement de la garantie par l’État, est menée par l’établissement prêteur sous peine de remboursement des sommes perçues de l’Etat. L’établissement prêteur rembourse ensuite l’État, à première demande, des sommes perçues au prorata de la garantie, déduction faite des frais inhérents à la procédure. Les paiements s’effectuent dans les 90 jours calendaires de la date de recouvrement.

Il convient de noter toutefois que l’État ne peut être appelé en cas de défaut de paiement du débiteur principal résultant d’un cas de force majeure.

[1] Article 4 de l’Arrêté.

[2] Article 5 (1) de l’Arrêté

[3] Article 6 de l’Arrêté.

[4] Article 9 de l’Arrêté.