BREVE INFO

MINDDEVEL

Lettre n° 001754/L/MINDDEVEL/SG/DAJ du 22 mai 2023 adressée aux maires de villes et aux maires de communes

19 juin 2023

Le 22 mai 2023, le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (« MINDDEVEL ») a adressé la lettre N° 001754/L/MINDDEVEL/SG/DAJ aux maires de villes et aux maires de communes au sujet du recouvrement de la redevance publicitaire (la « Lettre »).

Cette Lettre fait suite à celle N° 00009054/MINFI/DGI/LRI/L du 17 novembre 2022 que le Ministre des Finances (« MINFI ») a adressée au MINDDEVEL sur les modalités de collecte des droits et taxes publicitaires

En rappel, dans sa lettre N° 00009054/MINFI/DGI/LRI/L du 17 novembre 2022, le MINFI avait indiqué que la législation camerounaise en vigueur n’a pas prévu une redevance publicitaire applicable aux opérations publicitaires des entreprises, ce qui fait de ladite redevance une imposition illégale dont la collecte par les Collectivités Territoriales Décentralisées (« CTD ») est non conforme, avait précisé le MINFI.

Le MINFI avait également souligné dans cette lettre, que seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour les opérations publicitaires et est payé par les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées auprès desdites unités, les autres entreprises devant le payer auprès de leurs régisseurs publicitaires, à charge pour ceux-ci, de le reverser à l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article 589 et suivants du Code Général des Impôts.

Le MINFI avait en outre reconnu aux CTD l’entière habilitation à recouvrer les recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par elles sur le domaine public relevant de leur compétence et loués pour l’implantation des supports d’affichage, conformément aux dispositions de l’article 393 de la loi N° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des CTD.

La Lettre du MINDDEVEL réitère in extenso les termes de celle du MINFI et met définitivement un terme au recouvrement de la redevance publicitaire par les mairies de ville et les communes d’arrondissement.

Le MINDDEVEL met  d’ailleurs en garde le maire de ville ou le maire de commune qui ordonne le recouvrement d’une redevance publicitaire ou d’une autre imposition de même nature, en violation de la loi, de ce qu’il s’expose à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle, ainsi que celle de la CTD dont il a la charge.

Les entreprises devraient donc, plus que jamais, être vigilantes et rejeter purement et simplement toute demande de paiement émanant des CTD ou de leurs régisseurs, tendant au recouvrement de la redevance publicitaire, s’agissant d’une imposition illégale en l’état actuel du droit camerounais.