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COMMERCE

Arrêté N°0094/MINCOMMERCE du 14 avril 2022 rendant obligatoire le dépôt préalable des barèmes de prix de certains produits de grande consommation – Arrêté N°0095/MINCOMMERCE du 14 avril 2022 fixant la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d’homologation préalable.

5 mai 2022

Le 14 avril 2022, le Ministre du Commerce de la République du Cameroun, Monsieur Luc Magloire MBARGA ATANGANA a pris deux arrêtés.

Le premier, l’Arrêté N°0094/MINCOMMERCE du 14 avril 2022 rendant obligatoire le dépôt préalable des barèmes de prix de certains produits de grande consommation (l’« Arrêté 1 »), rend obligatoire le dépôt préalable des barèmes des prix de certains produits de grande consommation.

Le second, l’Arrêté N°0095/MINCOMMERCE du 14 avril 2022 fixant la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d’homologation préalable (l’« Arrêté 2 »),  fixe la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d’homologation préalable.

Ces deux arrêtés définissent des mesures d’application immédiate dans le but de fournir une réponse concrète à la flambée des prix des biens de première nécessité sur l’ensemble du territoire camerounais et partant leur régulation.

L’Arrêté 1, conformément à l’article 44 alinéas 4 et 5 de la loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun, rend obligatoire le dépôt préalable des barèmes de prix pour certains produits avant toute mise en vente sur le marché national. Il s’agit notamment de : pâtes alimentaires – la sardine à huile – la margarine – les alcools et spiritueux – les lessives et les savons de ménage – les emballages – les câbles et fils électriques – les peintures et carreaux.

Cette disposition s’applique aux producteurs, aux importateurs et aux commerçants grossistes des produits de grande consommation énumérés ci-dessus. Ainsi, le dépôt préalable des barèmes s’effectue auprès de l’Administration en charge des prix, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la mise en application. Les opérateurs économiques concernés doivent déposer, en même temps que les nouveaux barèmes de prix et tarifs projetés, assortis des justificatifs nécessaires, les barèmes précédemment en vigueur. L’entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes seront donc soumis à l’autorisation préalable du Ministre en charge des prix.

L’Arrêté 2, édicte une liste de dix-sept (17) produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à une homologation préalable avant toute mise en vente sur le marché national^[1]. On distingue : le lait – le riz – le poisson – l’huile de palme brute – les huiles végétales raffinées – le sel de cuisine – le sucre – le pain et les pâtisseries – les farines – les eaux minérales – la bière et les boissons hygiéniques – le gaz domestique – le ciment – le fer à béton – les tôles de couverture – les services des auxiliaires du transport maritime – les services portuaires – les transports collectifs des voyageurs par route et chemin de fer.

La liste de produits ci-dessus, est révisée au fur et à mesure de la disparition des tensions inflationnistes sur le marché camerounais.

L’Arrêté 2 prohibe, sans les sanctionner, les accords et ententes entre personnes physiques et/ou morales jouissant d’une autonomie commerciale et ayant pour effet de limiter les capacités de production, les quantités fabriquées, vendues, entreposées, louées ou transportées conformément aux dispositions relatives à la concurrence au Cameroun, notamment la loi N°98/013 du 14 juillet 1998.

[1] Article 1 de l’Arrêté N°2