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COBAC

Décision COBAC D-2022/071 relative à la détention, l’utilisation, l’échange et la conversion des cryptomonnaies ou crypto-actifs par les établissements assujettis à la COBAC

17 mai 2022

Le 06 mai 2022, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (la « COBAC » ou la « Commission ») s’est réunie en session extraordinaire sous la présidence de Monsieur Abbas Mahamat TOLLI, Prédisent de la COBAC, et partant, Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (la « BEAC » ou la « Banque Centrale »).

Au cours de cette session qui s’est déroulée par visioconférence comme nous l’apprend le communiqué de presse de la réunion, il était question, dans un premier temps, de préciser le régime juridique des cryptomonnaies dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (la « CEMAC »), et dans un second temps, de prendre des dispositions visant à garantir la stabilité du système bancaire et financier de la CEMAC.

De prime abord, la Commission a défini la cryptomonnaie comme étant un actif numérique qui utilise un réseau informatique et repose sur une technologie d’échange et de conservation de données d’égal à égal entre ordinateurs, à l’aide d’un registre partagé qui retrace l’ensemble des transactions. Cette technologie est appelée la blockchain.

Après avoir notamment insisté sur les risques importants liés, entre autres, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et à l’évasion fiscale, lesquels risques découlent de la détention et l’utilisation des cryptomonnaies, et sans manquer de rappeler que les cryptomonnaies ne rentrent dans aucune catégorie de moyens de paiement légaux dans la zone CEMAC, la COBAC a souligné le fait que la tenue de la comptabilité dans une cryptomonnaie ou toute monnaie virtuelle, serait une entorse aux règlements COBAC R-98/01 et EMF-2010/01 qui fixent « la tenue de la comptabilité […] en Franc de la Coopération Financière en Afrique (FCFA ou XAF) ».

Au regard du régime juridique développé ci-dessus, la Commission a pris un certain nombre de mesures.

Tout d’abord, elle a interdit aux établissements qui lui sont assujettis ainsi qu’à leurs partenaires techniques, toute souscription ou détention de cryptomonnaies ou monnaies virtuelles, peu importe la nature de ces dernières, mais également tout règlement ou toute couverture en devises ou en FCFA, des transactions impliquant les monnaies susmentionnées.

Ensuite, la COBAC a consacré le FCFA, s’il en était besoin, comme étant l’unique monnaie admise pour la tenue de la comptabilité des établissements sous sa houlette.

Enfin, lesdits établissements, qui sont désormais tenus de prendre toutes les précautions nécessaires afin que les opérations réalisées ou rejetées en lien avec les cryptomonnaies n’échappent pas à leur vigilance, ont en outre l’obligation de les répertorier, et d’en communiquer un état détaillé à la Commission et à la Banque Centrale tous les mois.

C’est en ces termes que la Commission rendit sa décision suivie d’un communiqué de presse qui en restituait uniquement les grandes lignes.