BREVE INFO
MINFI-MINDDEVEL
Lettre N° 00009054/MINFI/DGI/LRI/L du 17 novembre 2022 adressée au Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL) sur les modalités de collecte des droits et taxes publicitaires
29 novembre 2022
Le 17 novembre 2022, le Ministre des Finances (« MINFI ») a adressé la lettre N° 00009054/MINFI/DGI/LRI/L au Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (« MINDDEVEL ») sur les modalités de collecte des droits et taxes publicitaires (la « Lettre »).
Cette Lettre fait suite aux conclusions de la séance de travail tenue le 11 octobre 2022 entre les représentants du MINDDEVEL, du Centre de Recherches et d’Etudes Publicitaires (« CREP »), de l’Association des Régisseurs en Publicité du Cameroun (« ARPC ») et les services techniques du MINFI, relativement à l’examen des modalités de collecte des droits et taxes publicitaires par les Collectivités Territoriales Décentralisées (« CTD »).
Il faut préciser que les CTD ont souvent recouvré et perçu la redevance publicitaire auprès des entreprises sur leurs opérations publicitaires, ce qui a quelques fois fait l’objet de vives contestations par certaines d’entre elles. La Lettre apporte donc des précisions importantes sur les modalités de collecte des droits et taxes publicitaires.
Dans ladite Lettre, le MINFI précise que la législation camerounaise en vigueur n’a pas prévu une redevance publicitaire applicable aux opérations publicitaires des entreprises, ce qui fait de celle-ci une imposition illégale dont la collecte par les CTD est non conforme, précise le MINFI.
Le MINFI souligne cependant que seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour les opérations publicitaires. Ce droit est payé par les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées auprès desdites unités, les autres entreprises devant le payer auprès de leurs régisseurs publicitaires, à charge pour ceux-ci de le reverser à l’Administration fiscale conformément aux dispositions de l’article 589 et suivants du Code Général de Impôts.
Le MINFI reconnait tout de même aux CTD l’entière habilitation à recouvrer les recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par elles sur le domaine public relevant de leur compétence et loués pour l’implantation des supports d’affichage, conformément aux dispositions de l’article 393 de la Loi N° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des CTD.
En résumé, la Lettre adressée au MINDDEVEL (i) rappelle le caractère illégal de la redevance publicitaire qui était perçue jusqu’ici par les CTD, (ii) précise que seul le droit de timbre est exigible aux entreprises qui doivent le payer auprès des unités de gestion spécialisées ou auprès de leurs régisseurs publicitaires et (iii) reconnait exclusivement aux CTD leur habilitation à recouvrer les recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par elles sur le domaine public et loués pour l’implantation des supports d’affichage.